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La Loi Pinel
Entrée en vigueur au cours de la rentrée 2014, la loi Pinel s’inscrit dans la suite du dispositif Duflot. Elle a pour objectif d’encourager la construction de biens neufs dans les zones où la demande locative est importante. Ce dispositif nécessite un engagement de location sur 6, 9 ou 12 ans en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels. Il s’applique à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2016.
Quels sont les avantages fiscaux de la loi Pinel ?
La loi Pinel permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôts maximum de 21% (1) du prix de revient, pour un bien plafonné à 300 000€. Cette réduction s’applique lors de l’acquisition ou de la construction de deux logements maximum par année et par foyer fiscal.
(1) Pour un engagement de location de 12 ans.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel ?
L’investissement en loi PINEL est inclus dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d’impôt global
La réduction d’impôt Loi PINEL n’est pas cumulable avec d’autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, Loi censi-bouvard, Loi Girardin, etc.
A savoir
Réduction d’impôts : 12% pour un engagement de location de 6 ans, 18% pour 9 ans, 21% pour 12 ans.
Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
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