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Défiscalisation LMP
Les conditions d'un investissement LMP
* Article 151 septvicies du CGI : "Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62"
Les avantages d'un programme LMP
Phase de transition pour ceux qui ont déjà le statut loueur meublé professionnel
La condition de ressources est aménagée pour tenir compte d'une phase de transition. On tient compte des recettes perçues avant le 01/01/2009 pour le quintuple de leur valeur diminuée de 2/5 de cette valeur par année civile, dans la limite de 10 ans. On affecte aux recettes un coefficient multiplicateur en fonction de l'année d'obtention du statut
Coefficient et méthode de calcul pour les aménagements de ressources
Principe :
- On tient compte des recettes perçues avant le 01/01/2009 pour le quintuple de leur valeur diminuée de 2/5 de cette valeur par année civile, dans la limite de 10 ans
Soit(23 500 x 5)-(23 500 x 2/5 x 7 ans)
- On affecte aux recettes un coefficient multiplicateur en fonction de l'année d'obtention du statut lmp
Date de démarrage activité : 1er janvier 2002
Loyer annuel = 23 500 €
Seuil de revenu imposable au 01/01/09
= 23 500 € x 2,2
= 51 700 €
TABLEAU DE CONVERSION
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Année d'obtention du statut |
Coefficient multiplicateur |
|
2008 |
4,6 |
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2007 |
4,2 |
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2006 |
3,8 |
|
2005 |
3,4 |
|
2004 |
3 |
|
2003 |
2,6 |
|
2002 |
2,2 |
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2001 |
1,8 |
|
2000 |
1,4 |
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1999 et antérieur |
1 |
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